Structures juridiques

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Rapport de l’AMF Québec sur l’information des entreprises

Selon un article de TVA Nouvelles « L’AMF exige la transparence financière des sociétés en bourse » (14 septembre 2017), l’Autorité des marchés financiers (AMF) exige dorénavant davantage de transparence financière de la majorité des 2034 entreprises québécoises cotées en bourse. Son premier rapport portant sur la surveillance et la réglementation des sociétés révèle plusieurs cas de non-conformité à la loi.

« Depuis cinq ans, on note une augmentation importante de sociétés qui ne se conforment pas à la réglementation », a observé Gilles Leclerc, surintendant des marchés de valeurs à l’AMF. Plus de 56 % des entreprises sondées par l’AMF n’ont pas répondu aux critères de transparence exigés. Même leur présence sur les médias sociaux est considérée comme étant parfois « partiale et trompeuse », a déploré l’AMF. Les sociétés vont jusqu’à oublier de divulguer des informations d’importance pour « embellir leur performance financière et créer une confusion », note le rapport.

Souvent, remarque l’AMF, les entreprises laissent tomber de l’information sensible pour passer sous silence les effets d’une restructuration, la dépréciation d’actifs ou la rémunération de certains.

États financiers discutables

Non seulement les informations sont présentées de façon non conforme, mais l’AMF relève que les données financières du rapport annuel de l’entreprise sont différentes de celles qui se trouvent dans ses résultats financiers.

« C’est généralement pour se présenter sous un angle plus favorable, pour se rendre plus attrayante qu’une société ne se conforme pas à la loi », a partagé Gilles Leclerc.

Les minières sont par ailleurs pointées du doigt par l’organisme. Selon l’AMF, celles-ci mettent parfois de l’avant des « hypothèses trop agressives ou déraisonnables » quand vient le temps de dire s’il y a de la ressource ou non.

Pour les pénaliser, dans certains cas extrêmes, l’Autorité des marchés financiers va jusqu’à obliger les sociétés à republier un communiqué de presse avec l’information corrigée.

Secteurs à surveiller

Face à l’explosion des cryptomonnaies, l’AMF reste vigilante. Elle dit vouloir garder les investisseurs loin des stratagèmes illégaux. Rappelons que l’été dernier, l’organisme a autorisé la première cryptomonnaie à être émise en conformité avec les lois en valeurs mobilières au Canada, l’Impak Coin (MPK), pour envoyer un signal fort à ce marché en émergence.

Les produits financiers technologiques, appelés fintechs, gardent aussi en alerte l’Autorité des marchés financiers, qui planche sur de nouvelles réglementations. Les enjeux liés à la cybersécurité, touchant 61 % des sociétés, occupent aussi une part de leurs travaux.

Cinq constats

Souvent, les sociétés…

  • … oublient d’inscrire leurs résultats nets;
  • … mettent trop le message du président de l’avant;
  • … exagèrent la rentabilité d’une extraction minière;
  • … n’ont pas assez de fonds pour survivre;
  • … rejettent la responsabilité de leur dépliant;
  • … changent les chiffres en leur faveur.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Nouvelles diverses Structures juridiques

Les banques font des profits records

Dans un article du 2 septembre 2017 paru au Journal de Québec, M. Michel Girard souligne les profits records réalisés par les banques canadiennes : « Les profits records des banques ».

 

Après avoir plus que triplé depuis le creux boursier de mars 2009, les titres des six grandes banques canadiennes ont-ils encore du potentiel à la hausse ? La question est d’autant pertinente que les banques viennent de dévoiler les résultats de leur troisième trimestre. Et c’est sans surprise que les bénéfices continuent de croître. À tel point d’ailleurs que nos six grandes banques canadiennes s’alignent une fois de plus vers un record historique au chapitre des bénéfices annuels. Selon les prévisions effectuées par les analystes Doug Young et Bradley Romain, de Desjardins Capital Markets, la hausse des bénéfices en 2017 s’annonce relativement forte par rapport à l’an dernier, comme le montre le tableau à la fin de cette chronique. À la lumière de ces données, convenons que nos grandes banques canadiennes démontrent hors de tout doute qu’elles sont très rentables. Elles se partageront au cours de la présente année financière (qui se termine le 31 octobre) quelque 40,7 milliards de dollars de profits, soit près de 4,8 milliards $ de plus que l’année dernière.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Acteurs de la gouvernance Activisme et droit de vote des actionnaires Cours Cours DRT-7022 Structures juridiques

Actions à droit de vote multiple : est-ce payant ?

M. Gérard Bérubé revient sur la thématique des actions à droit de vote multiple dans une chronique publiée récemment et intitulée : « La présence de multivotes ne paie pas » (Le Devoir, 24 juin 2017).

 

La présence d’actions à vote multiple n’ajoute rien à la performance boursière à long terme de l’entreprise, ni ne la plombe. Leur contribution est davantage qualitative.

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires a relevé une étude réalisée par le Council of Institutionnal Investors avec l’aide d’un professeur de l’Université de Miami. Cette organisation américaine vouée à la bonne gouvernance des entreprises a analysé les données de 1762 entreprises américaines inscrites en Bourse composant l’Indice Russell 3000 pour déterminer s’il y avait corrélation entre la présence d’actions à vote multiple et la performance à long terme de l’entreprise sous forme de rendement sur le capital investi

(…) Sur le plan qualitatif toutefois, ces actions sont effectivement reconnues pour apporter une vision à plus long terme, pour éloigner les prises de contrôle hostiles et autres tentatives d’investisseurs prédateurs ; pour décourager les assauts spéculatifs d’actionnaires activistes n’ayant pour objectif que la valorisation à court terme de l’actionnaire, sans autre préoccupation pour les autres parties prenantes ; et pour pérenniser la contribution du fondateur ou d’un membre de sa famille dont la compétence serait, faut-il le présumer, reconnue pour assurer la relève.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Cours DRT-2006 Cours DRT-7022 Normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques

Pourquoi choisir le Delaware pour s’enregistrer ?

Robert Anderson publie un intéressant article sur SSRN qui traite du pourquoi s’enregistrer au Delaware quand on est une société par actions : Anderson, Robert, The Delaware Trap: An Empirical Study of Incorporation Decisions (February 27, 2017). Le chercheur nous offre une réponse pour le moins surprenante !

 

The findings have important implications for the state “race-to-the-top” debate in corporate law. At a minimum the results in this Article make it clear that the choice of legal representation is an important missing variable in models of incorporation decisions. The fact that the choice of law firms drives the jurisdictional choice has far broader implications. If law firms drive the jurisdictional choice they may steer companies toward states that serve the law firms’ own interests without regard to the quality of legal rules or the needs of the client. When the state chosen is Delaware, as it often is, there are few alternative jurisdictions that shareholders and managers can agree on. As a result, companies inadvertently fall into a “governance trap” from which reincorporation out of state is nearly impossible.

 

Comme le souligne un article du Wall Street Journal (« A ‘Delaware Trap’ for Companies », 7 mai 2017), on est loin des théories des courses au sommet ou vers le bas !

 

There have long been two competing theories on what motivates companies’ incorporation decisions. The “race to the bottom” theory holds that states compete by making rules that favor company insiders at the expense of corporations and their shareholders.

The “race to the top” theory, in contrast, suggests that market constraints prevent such favoritism, and that states instead compete to provide efficient legal rules that enhance shareholder value.

But Dr. Anderson examined regulatory filings related to raising private capital, and concluded that it is all about the company’s choice of law firm near the time of founding.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian