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La lutte contre l’esclavage dans la chaine d’approvisionnement : un enjeu du G7 soutenu par plus de 100 investisseurs institutionnels canadiens

Le 6 mai dernier, 129 investisseurs institutionnels pesant 2,3 trillions de dollars CAD[1] ont fait parvenir une déclaration commune au Ministre du travail canadien. Ils demandent au Gouvernement fédéral d’adopter une législation pour lutter contre l’esclavage (le travail forcé et le travail des enfants) dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Cette déclaration est disponible ici.

 

As investors, we have a responsibility under the OECD Guidelines for Multinational Enterprises to consider the impacts to human rights of our investment activities. We consider a company’s management of environmental, social and governance risks – including human rights related risks – in our investment decision-making processes. In order to do so, however, we require up-to-date, clear and comparable information from companies about their due diligence on priority issues like modern slavery and child labour in their supply chains.

 

Investors can rely on the human rights disclosure provided under these regimes to assist in decision-making. The relative lack of transparency in the Canadian market makes it difficult for investors to conduct the same analysis of Canadian companies as they do of their international competitors. Over time this information gap could become a liability to attracting investment from

responsible investors mindful of their duties under the OECD Guidelines.

 

More importantly, the passage of Canadian supply chain due diligence disclosure legislation would create an enabling environment for greater preventative action by investors and companies to address human rights risks in global supply chains[2].

 

 

Cette déclaration s’inscrivait dans l’actualité politique en appuyant l’inscription de l’engagement des ministres de la sécurité participant au G7 de : « [l]utter contre la traite des personnes en établissant des partenariats avec le secteur privé et la société civile pour lutter contre les flux financiers illicites découlant de la traite des personnes, notamment en tirant parti des renseignements financiers et des travaux du Groupe d’action financière (GAFI) et de son réseau mondial, ainsi que des enquêtes et des poursuites »[3].

 

Cette volonté de voir les entreprises contraintes légalement de lutter contre l’esclavage, ou a minima de communiquer sur leurs actions en la matière, s’inscrit également dans l’actualité juridique. En effet, les États adoptant des mesures visant à lutter contre l’esclavage dans les chaînes d’approvisionnement se multiplient. La Californie (en 2010)[4], le Royaume-Uni (en 2015)[5], les Pays-Bas (en 2017)[6] et la France (en 2017)[7] ont adopté des législations afin de lutter contre cette atteinte aux droits de l’Homme et aux droits des enfants. Ces pays pourraient être notamment rejoints cette année par l’Australie[8].

 

La lutte contre l’esclavage pourrait donc prochainement faire l’objet de nouveaux développements juridiques …

 

 

[1] SHARE, communiqué, « Investors representing $2.3 Trillion AUM ask Canada to act on G7 commitment to address forced labour in global supply chains », en ligne : <https://share.ca/forced_labour/> (consulté le 8 juin 2018).

[2] SHARE, Church Investors Group, Church of Sweden, ICCR et al., Investor statement on Supply Chain Modern Slavery Legislation in Canada, en ligne : <https://share.ca/documents/policy_positions/2018/Modern_Slavery_Investor_Statement.pdf> (consulté le 8 juin 2018).

[3] G7 2018, Document d’engagement des ministres de la Sécurité du G7, en ligne : <https://g7.gc.ca/fr/presidence-g7/themes/construire-monde-pacifique-sur/reunion-ministerielle-g7/declaration-president-rencontre-ministres-securite/document-dengagement-ministres-securite-g7/> (consulté le 8 juin 2018)

[4] California Transparency in Supply Chains Act of 2010, en ligne : <https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/cybersafety/sb_657_bill_ch556.pdf> (consulté le 8 juin 2018).

[5] Modern Slavery Act 2015 c. 30, en ligne : <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents/enacted>

[6] India Committee of the Netherlands, Child Labour Due Diligence Law for companies adopted by Dutch Parliament, en ligne : <http://www.indianet.nl/170208e.html> (consulté le 8 juin 2018).

[7] LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290626&dateTexte=&categorieLien=id> (consulté le 8 juin 2018).

[8] Kieran Guilbert, « Australia aims to be global leader with strong anti-slavery law in 2018 », Thompson Reuters Foundation, en ligne : <https://www.reuters.com/article/us-australia-slavery-lawmaking/australia-aims-to-be-global-leader-with-strong-anti-slavery-law-in-2018-idUSKBN1HO2G7> (consulté le 8 juin 2018).

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Un an après : retour sur les premiers plan de vigilance

Bonjour à toutes et à tous, l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH) et B&L Evolution ont publié, au mois d’avril, la première étude sur les plans de vigilance des groupes français, afin d‘analyser la manière dont ils ont répondu à cette nouvelle obligation, les pratiques des entreprises pour ce premier exercice, et tirer des recommandations pour les années à venir.

 

 

Extrait :

 

Comment hiérarchiser et améliorer la pertinence des informations extra-financières face à la multitude d’obligations de reporting, issues de la soft ou de la hard law ?

SB : La démarche d’engagement des entreprises doit être globale et transverse, en particulier sur des sujets comme la protection des données, la corruption et les plans de vigilance. Dès lors, les différents reporting doivent être cohérents, d’autant qu’il y a une forme de continuité dans toutes les obligations. Le véritable enjeu repose sur l’appropriation du compte-rendu du plan de vigilance par les parties prenantes. Les entreprises qui construisent un plan de vigilance cohérent et efficace intègrent les parties prenantes en amont de la réalisation de leur plan. Ce dernier doit démontrer les impacts réels et positifs de la mise en œuvre du plan sur le terrain. Cette notion d’impact est nouvelle.

CM : L’enjeu de communication envers les différentes parties prenantes est effectivement majeur pour les entreprises. Le document de référence n’est pas nécessairement le meilleur moyen pour rendre l’information accessible et répondre aux besoins spécifiques de chaque interlocuteur de l’entreprise. Nous travaillons aussi avec l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) sur un guide de reporting en matière de droits humains afin que les entreprises puissent mieux suivre leurs démarches en interne et rendre compte de leurs avancées auprès de leurs parties prenantes.

Nous avons noté dans les plans, de la transparence de la part des entreprises quant aux avancées et à leur contenu. La maturité des démarches est différente selon les entreprises, certaines sont déjà engagées depuis plusieurs années dans des démarches droits humains, ce qui se reflète dans la manière dont elles ont rendu compte de leur plan. Par exemple, on retrouve souvent des enjeux globaux, mais certaines entreprises vont déjà un peu plus loin en les détaillant en fonction de leurs métiers.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Cours Cours DRT-7022 Normes d'encadrement Responsabilisation à l'échelle internationale

Chaîne d’approvisionnement responsable et droits de l’Homme : une étude et des préconisations

Une étude menée conjointement par le cabinet Norton Rose Fulbright et le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) vient d’être publiée et dresse un état des lieux sur les relations entre devoir de diligence en matière de droits de l’Homme et chaîne d’approvisionnement responsable : « Making sense of managing human rights issues in supply chains : 2018 report and analysis ».

 

A previous human rights due diligence (HRDD) study conducted by Norton Rose Fulbright and the British Institute of International and Comparative Law (BIICL) highlighted the need for further research into the management of human rights issues in the supply chain. Common practical challenges were highlighted by business representatives with whom we engaged, such as how to engage beyond the first tier, where no contractual relationships exist, and how to undertake an effective HRDD exercise when information about human rights issues is not readily available. We therefore conceived of a second project focussed on HRDD in supply chains. This report summarises the results of that follow-up project, undertaken in 2017-2018.

 

Extrait d’une des conclusions :

 

Recognising that supply chain HRDD is a new and developing area, those companies with less-advanced processes, particularly SMEs, should not to be daunted (e.g. when engaging with “leading” companies). It is important to “start somewhere”. As one interviewee commented: “Let’s just start asking the questions. These are the kind of questions that we started asking in health and safety years ago.”

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Cours Cours DRT-7022 Divulgation extra-financière Normes de droit Responsabilisation à l'échelle internationale

Plan de vigilance : un an après, où est-on ?

Depuis le début 2018, les grandes entreprises françaises sont tenues de publier un plan de vigilance. Selon la loi sur le devoir de vigilance, ceux-ci doivent permettre d’identifier et de prévenir leurs impacts environnementaux et sociétaux. Cela concerne aussi ceux de leurs filiales et sous-traitants. Selon Edh (entreprises pour les droits de l’homme) et B&L évolution, si les sociétés font preuve de bonne volonté, les rendus sont inégaux. Novethic se fait le relais de cette étude : « Devoir de vigilance : les premiers plans, publiés par les entreprises, doivent être améliorés ».

Extrait :

 

Des degrés de maturité hétérogènes

Concernant le contenu, les pratiques sont hétérogènes et dépendent du degré de maturité des entreprises sur les questions RSE, souligne Sylvain Boucherand, co-fondateur et PDG de B&L évolution. « Certains plans de vigilance sont juste évoqués, sans contenus, d’autres font 14 pages, mais ne sont pas forcément très précis. Certains manquent de cohérence. Les meilleurs vont jusqu’à détailler les risques en fonction des différentes entités du groupe. « , détaille-t-il.

Sur les droits de l’homme, « les principaux enjeux ne sont pas toujours mentionnés et, quand ils le sont, ils restent assez généraux », commente Edh. Seules les entreprises les plus avancées mentionnent des réponses spécifiques. C’est le cas de Schneider Electric qui va déployer en 2018 un programme international de prévention du travail forcé ou d’Engie qui dispose de mécanismes de réclamation au niveau local et de vigilance auprès de ses partenaires commerciaux.

Des parties prenantes à mieux associer

Sur les questions environnementales, des efforts sont également à fournir pour plus de cohérence et d’efficacité. Si deux tiers des entreprises font mention d’une analyse des risques, ceux-ci ne sont pas toujours liés aux enjeux les plus pertinents pour leur secteur ou leur zone géographique… Enfin, seulement 14 % des entreprises étudiées précisent l’intégration d’indicateurs environnementaux dans le suivi de leur plan de vigilance, un exercice prévu pour 2019 par la loi.

Autre point d’amélioration à apporter en 2019, une meilleure association des parties prenantes, notamment internes. Les syndicats et Instances de représentation du personnel ont été très peu sollicités pour la rédaction des plans de vigilance ou même leur présentation, déplore Frédérique Lellouche, secrétaire confédérale de la CFDT en charge des questions RSE. Si l’on en croit les plans de vigilance analysés, une entreprise sur cinq prévoit d’associer ses parties prenantes pour le deuxième exercice.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian