Cours DRT-2006

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Rapport de l’AMF Québec sur l’information des entreprises

Selon un article de TVA Nouvelles « L’AMF exige la transparence financière des sociétés en bourse » (14 septembre 2017), l’Autorité des marchés financiers (AMF) exige dorénavant davantage de transparence financière de la majorité des 2034 entreprises québécoises cotées en bourse. Son premier rapport portant sur la surveillance et la réglementation des sociétés révèle plusieurs cas de non-conformité à la loi.

« Depuis cinq ans, on note une augmentation importante de sociétés qui ne se conforment pas à la réglementation », a observé Gilles Leclerc, surintendant des marchés de valeurs à l’AMF. Plus de 56 % des entreprises sondées par l’AMF n’ont pas répondu aux critères de transparence exigés. Même leur présence sur les médias sociaux est considérée comme étant parfois « partiale et trompeuse », a déploré l’AMF. Les sociétés vont jusqu’à oublier de divulguer des informations d’importance pour « embellir leur performance financière et créer une confusion », note le rapport.

Souvent, remarque l’AMF, les entreprises laissent tomber de l’information sensible pour passer sous silence les effets d’une restructuration, la dépréciation d’actifs ou la rémunération de certains.

États financiers discutables

Non seulement les informations sont présentées de façon non conforme, mais l’AMF relève que les données financières du rapport annuel de l’entreprise sont différentes de celles qui se trouvent dans ses résultats financiers.

« C’est généralement pour se présenter sous un angle plus favorable, pour se rendre plus attrayante qu’une société ne se conforme pas à la loi », a partagé Gilles Leclerc.

Les minières sont par ailleurs pointées du doigt par l’organisme. Selon l’AMF, celles-ci mettent parfois de l’avant des « hypothèses trop agressives ou déraisonnables » quand vient le temps de dire s’il y a de la ressource ou non.

Pour les pénaliser, dans certains cas extrêmes, l’Autorité des marchés financiers va jusqu’à obliger les sociétés à republier un communiqué de presse avec l’information corrigée.

Secteurs à surveiller

Face à l’explosion des cryptomonnaies, l’AMF reste vigilante. Elle dit vouloir garder les investisseurs loin des stratagèmes illégaux. Rappelons que l’été dernier, l’organisme a autorisé la première cryptomonnaie à être émise en conformité avec les lois en valeurs mobilières au Canada, l’Impak Coin (MPK), pour envoyer un signal fort à ce marché en émergence.

Les produits financiers technologiques, appelés fintechs, gardent aussi en alerte l’Autorité des marchés financiers, qui planche sur de nouvelles réglementations. Les enjeux liés à la cybersécurité, touchant 61 % des sociétés, occupent aussi une part de leurs travaux.

Cinq constats

Souvent, les sociétés…

  • … oublient d’inscrire leurs résultats nets;
  • … mettent trop le message du président de l’avant;
  • … exagèrent la rentabilité d’une extraction minière;
  • … n’ont pas assez de fonds pour survivre;
  • … rejettent la responsabilité de leur dépliant;
  • … changent les chiffres en leur faveur.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Cours DRT-2006 Cours DRT-7022 Normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques

Pourquoi choisir le Delaware pour s’enregistrer ?

Robert Anderson publie un intéressant article sur SSRN qui traite du pourquoi s’enregistrer au Delaware quand on est une société par actions : Anderson, Robert, The Delaware Trap: An Empirical Study of Incorporation Decisions (February 27, 2017). Le chercheur nous offre une réponse pour le moins surprenante !

 

The findings have important implications for the state “race-to-the-top” debate in corporate law. At a minimum the results in this Article make it clear that the choice of legal representation is an important missing variable in models of incorporation decisions. The fact that the choice of law firms drives the jurisdictional choice has far broader implications. If law firms drive the jurisdictional choice they may steer companies toward states that serve the law firms’ own interests without regard to the quality of legal rules or the needs of the client. When the state chosen is Delaware, as it often is, there are few alternative jurisdictions that shareholders and managers can agree on. As a result, companies inadvertently fall into a “governance trap” from which reincorporation out of state is nearly impossible.

 

Comme le souligne un article du Wall Street Journal (« A ‘Delaware Trap’ for Companies », 7 mai 2017), on est loin des théories des courses au sommet ou vers le bas !

 

There have long been two competing theories on what motivates companies’ incorporation decisions. The “race to the bottom” theory holds that states compete by making rules that favor company insiders at the expense of corporations and their shareholders.

The “race to the top” theory, in contrast, suggests that market constraints prevent such favoritism, and that states instead compete to provide efficient legal rules that enhance shareholder value.

But Dr. Anderson examined regulatory filings related to raising private capital, and concluded that it is all about the company’s choice of law firm near the time of founding.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Cours DRT-2006 Nouvelles diverses

Cours DRT-2006 : les étudiants récompensés pour leur travail de mi-session

En collaboration avec les éditions Yvon Blais et pour la troisième fois, un prix (en dotation de livre) sera remis aux trois (3) meilleurs travaux en équipe de mi-session réalisés dans le cadre du cours DRT-2006 Droit des sociétés par actions.

 

Ce prix est destiné à mettre en valeur le résultat final obtenu et l’investissement que les équipes ont mis dans ce travail de mi-session.

 

Pour la session d’hiver 2017, les équipes récompensées sont :

  • Messieurs Vincent Anglehart et Marc-Antoine Thériault avec une note de 97,5 %.
  • Mesdames Mélanie Houle et Marie-Andrée Tremblay avec une note de 95 %.
  • Mesdames Rose-Marie Huot-Beaumont, Véronique Fortin et Monsieur Marc-Antoine Gaudet avec une note de 92,5 %.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Acteurs de la gouvernance Cours Cours DRT-2006 Cours DRT-7022 Mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses

CA : quels sont les pièges à éviter ?

Merci à Diane Bérard qui, comme à son habitude, publie une excellente synthèse sur un sujet qui nous concerne au plus haut point : « Les 4 pièges qui guettent les conseils d’administration » (Les affaires.com, 16 mars 2017).

 

1-L’incapacité à voir les risques périphériques

«Le CA doit régulièrement revoir la définition de son industrie, souligne Estelle Metayer. Les frontières bougent pour inclure de nouveaux concurrents auxquels on n’aurait jamais pensé.» Comment surmonter ce biais? Favoriser la diversité au sein du CA, pour éviter la pensée de troupeau, et se nourrir d’idées externes.

2-Les angles morts, ces hypothèses qu’on ne questionne plus

«Ce sont toutes ces choses avec lesquelles on vit sans se poser de question », explique la présidente de Competia. Elle donne deux exemples. Pourquoi Postes Canada ne s’est jamais questionnée sur sa tarification. Envoyer une lettre coûte toujours le même prix, peu importe le temps de l’année. Or, de nombreuses industries pratiquent une tarification dynamique dictée par l’achalandage. Quant aux magasins, ils placent systématiquement le comptoir de cosmétiques à l’entrée alors que cet aménagement était dicté par les odeurs dégagées à l’époque du transport par des voitures tirées par les chevaux…» Pour surmonter ce biais, il faut faire de la place à la discussion dans l’agenda.

3- La tyrannie de la majorité

La réunion tire à sa fin. Une décision a été prise. Mais un administrateur n’est pas à l’aise. Il possède de l’information qui indique que ce n’est pas nécessairement la bonne direction à emprunter. Mais il se tait, pour ne pas perturber l’ordre établi. Comment éviter ce biais? «Il faut compter sur le président du conseil, estime Estelle Metayer. Il doit avoir la capacité de sentir les signaux faibles des administrateurs qui ne sont pas à l’aise ou d’accord avec une décision. Il doit être à l’écoute du langage corporel, par exemple.» Elle poursuit, «Il peut être sage de terminer chaque réunion par un tour de table demandant aux administrateurs s’il y a des sujets sur lesquels ils ne se sont pas exprimés ou des décisions avec lesquelles ils ne sont pas confortables.»

4- La tyrannie du passé

On parle d’ancrage, soit la difficulté à se débarrasser de sa première impression. La tendance à se fier au passé pour les décisions du présent. Il en résulte des erreurs issues d’un ajustement insuffisant. C’est ce qui fait dire à un administrateur, «Nous avons déjà connu ça. Nous avons réglé la question ainsi. Nous ferons de même cette fois.» Comment corriger ce biais? Encore une fois, par la diversité et l’apport régulier d’information extérieure.

 

Je vous laisse découvrir les 4 qualités d’un administrateur !

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian