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État actionnaire : l’IFA conseille les CA

L’Institut français des administrateurs (IFA) vient d’émettre ses propositions pour améliorer la gouvernance des entreprises à participation de l’Etat. Le journal L’Agefi relaie les propositions faites (ici). Quelles sont-elles ?

 

Tout d’abord, les grands principes de gouvernance doivent être rappelés dans le règlement intérieur du conseil d’administration : indépendance du conseil, respect des droits de tous les actionnaires et respect des prérogatives du management. «L’Etat actionnaire n’est pas un ‘Etat propriétaire’», et comme tout actionnaire «ne devrait pas se substituer aux dirigeants, notamment en matière de communication sur les événements et les décisions majeures concernant l’entreprise». Il doit aussi se conformer aux règles du droit boursier, et par exemple établir des listes d’initiés régulièrement actualisées.

L’IFA leur recommande de réduire la taille de leur conseil, «handicap à leur bon fonctionnement» entre 10 et 12 membres. Si l’ordonnance du 20 août 2014 a assoupli les règles de désignation des administrateurs proposés par l’Etat, l’IFA juge nécessaire d’évaluer si ces nouvelles opportunités ont été réellement utilisées. Plus largement, il propose d’élargir l’application de cette ordonnance aux établissements et organismes publics, ce qui supposerait «l’abandon de la représentation d’intérêts catégoriels, potentiellement porteurs de conflits d’intérêts».

Si ce n’est pas encore le cas, chaque société devrait disposer d’un comité des nominations et d’un comité des rémunérations. Ils peuvent être conjoints. Présidés par un administrateur indépendant, ils doivent donner un avis sur les nominations, y compris celles présentées par l’Etat, et réfléchir à une rémunération variable incitative et compétitive pour les entreprises soumises au plafond de 450.000 euros. L’IFA suggère que ce plafond ne concerne que le fixe.

Pour améliorer la gestion des conflits d’intérêts, l’IFA invite les administrateurs indépendants à former entre eux un comité ad hoc, assisté, si nécessaire, de conseils extérieurs afin de s’assurer que les décisions soient prises dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tous les conseils, ils doivent être évalués périodiquement à l’aide d’une expertise externe. L’IFA les incite à renforcer la formation des administrateurs.

Enfin, l’IFA préconise l’établissement de lignes directrices pour la gouvernance des entreprises non cotées et des établissements publics, en s’inspirant du code Afep-Medef. Du travail en perspective pour le futur occupant de Bercy

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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L’État actionnaire : réflexions de l’ECGI et des principaux candidats à l’élection présidentielle française

Belle synthèse de la vision des différents candidats à l’élection présidentielles sur ce qu’était l’État actionnaire pour eux : « FRANCE 2017-L’Etat actionnaire tel que les principaux candidats l’envisagent ».

 

La rédaction de Reuters a demandé aux équipes de campagne des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle d’exposer par courriel la position de leur candidat sur le rôle de l’Etat actionnaire. 

Voici les positions de François Fillon, Benoît Hamon, Emmanuel Macron et Marine Le Pen. L’équipe de campagne de Jean-Luc Mélenchon n’a en revanche pas transmis la position du candidat de La France insoumise mais la rédaction de Reuters a repris des propositions de son programme

 

Un sujet qui demeure toujours d’actualité comme le démontre la publication récente de ce papier de l’ECGI : « Governance Challenges of Listed State-Owned Enterprises around the World: National Experiences and a Framework for Reform » par Curtis J. Milhaupt et Mariana Pargendler (ECGI Law Series 352/2017).

 

Despite predictions of their demise in the aftermath of the collapse of socialist economies in Eastern Europe, state-owned enterprises (SOEs) are very much alive in the global economy.

The relevance of listed SOEs — firms still subject to government ownership, a portion of whose shares are traded on public stock markets — has persisted and even increased around the world, as policymakers have encouraged the partial floating of SOE shares either as a first step toward, or as an alternative to, privatization. In this article, we evaluate the governance challenges associated with mixed ownership of enterprise, and examine a variety of national approaches to the governance of listed SOEs, with a view to framing a robust policy discussion in the many countries where SOE reform is a topic of major significance. We describe the evolution and current status of the institutional framework applicable to listed SOEs in eight different jurisdictions, reflecting a variety of economic, legal, and political environments: France, the United States, Norway, Colombia, Brazil, Japan, Singapore, and China. We leverage the lessons from this comparative analysis to critique the policy prescriptions of international agencies such as the OECD, and to frame policy suggestions of our own.

 

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Ivan Tchotourian

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État actionnaire : de vives critiques pour la France

Le journal Le Monde publie une intéressante synthèse sur le thème de l’État actionnaire : « Capitalisme : un Etat actionnaire sans véritable stratégie ». L’occasion de revenir sur une question traditionnelle pour laquelle la Cour des comptes en France a publié un rapport également critique il y a quelque temps de cela (je l’avais évoqué sur ce blogue).

 

En réalité, cette success story exceptionnelle cache d’énormes difficultés pour l’Etat actionnaire. Le bilan chiffré des dix dernières années est éloquent. Au 22 février, le portefeuille de l’Etat (14 participations cotées dont ADP, EDF, PSA, Renault, etc.) était valorisé à 57,8 milliards d’euros, son plus bas niveau historique. Il valait 148,5 milliards d’euros fin 2008 !

Série de déboires pour l’Etat actionnaire

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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État actionnaire : rapport critique de la Cour des comptes

L’État est-il un bon actionnaire ? Pour répondre à cette question par une démarche résolument pragmatique, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010-2016 : « État actionnaires ». Elle a considéré l’État actionnaire au sens large : l’Agence des participations de l’État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance.

 

Les constats effectués par la Cour montrent que l’État peine à être un bon actionnaire. Malgré d’indéniables progrès, des faiblesses chroniques demeurent, notamment en matière de gouvernance. L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française. En outre, les besoins financiers croissants des entreprises publiques vont peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années. La Cour invite à clarifier les objectifs poursuivis, à engager des transformations profondes dans la gouvernance et à limiter les interventions au capital au strict nécessaire.

 

Quelles sont les recommandations ?

 

La Cour formule quinze recommandations répondant à trois priorités :

– fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;

– encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;

– limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.

 

Pour un article de synthèse, cliquez ici.

 

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Ivan Tchotourian