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La lutte contre l’esclavage dans la chaine d’approvisionnement : un enjeu du G7 soutenu par plus de 100 investisseurs institutionnels canadiens

Le 6 mai dernier, 129 investisseurs institutionnels pesant 2,3 trillions de dollars CAD[1] ont fait parvenir une déclaration commune au Ministre du travail canadien. Ils demandent au Gouvernement fédéral d’adopter une législation pour lutter contre l’esclavage (le travail forcé et le travail des enfants) dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Cette déclaration est disponible ici.

 

As investors, we have a responsibility under the OECD Guidelines for Multinational Enterprises to consider the impacts to human rights of our investment activities. We consider a company’s management of environmental, social and governance risks – including human rights related risks – in our investment decision-making processes. In order to do so, however, we require up-to-date, clear and comparable information from companies about their due diligence on priority issues like modern slavery and child labour in their supply chains.

 

Investors can rely on the human rights disclosure provided under these regimes to assist in decision-making. The relative lack of transparency in the Canadian market makes it difficult for investors to conduct the same analysis of Canadian companies as they do of their international competitors. Over time this information gap could become a liability to attracting investment from

responsible investors mindful of their duties under the OECD Guidelines.

 

More importantly, the passage of Canadian supply chain due diligence disclosure legislation would create an enabling environment for greater preventative action by investors and companies to address human rights risks in global supply chains[2].

 

 

Cette déclaration s’inscrivait dans l’actualité politique en appuyant l’inscription de l’engagement des ministres de la sécurité participant au G7 de : « [l]utter contre la traite des personnes en établissant des partenariats avec le secteur privé et la société civile pour lutter contre les flux financiers illicites découlant de la traite des personnes, notamment en tirant parti des renseignements financiers et des travaux du Groupe d’action financière (GAFI) et de son réseau mondial, ainsi que des enquêtes et des poursuites »[3].

 

Cette volonté de voir les entreprises contraintes légalement de lutter contre l’esclavage, ou a minima de communiquer sur leurs actions en la matière, s’inscrit également dans l’actualité juridique. En effet, les États adoptant des mesures visant à lutter contre l’esclavage dans les chaînes d’approvisionnement se multiplient. La Californie (en 2010)[4], le Royaume-Uni (en 2015)[5], les Pays-Bas (en 2017)[6] et la France (en 2017)[7] ont adopté des législations afin de lutter contre cette atteinte aux droits de l’Homme et aux droits des enfants. Ces pays pourraient être notamment rejoints cette année par l’Australie[8].

 

La lutte contre l’esclavage pourrait donc prochainement faire l’objet de nouveaux développements juridiques …

 

 

[1] SHARE, communiqué, « Investors representing $2.3 Trillion AUM ask Canada to act on G7 commitment to address forced labour in global supply chains », en ligne : <https://share.ca/forced_labour/> (consulté le 8 juin 2018).

[2] SHARE, Church Investors Group, Church of Sweden, ICCR et al., Investor statement on Supply Chain Modern Slavery Legislation in Canada, en ligne : <https://share.ca/documents/policy_positions/2018/Modern_Slavery_Investor_Statement.pdf> (consulté le 8 juin 2018).

[3] G7 2018, Document d’engagement des ministres de la Sécurité du G7, en ligne : <https://g7.gc.ca/fr/presidence-g7/themes/construire-monde-pacifique-sur/reunion-ministerielle-g7/declaration-president-rencontre-ministres-securite/document-dengagement-ministres-securite-g7/> (consulté le 8 juin 2018)

[4] California Transparency in Supply Chains Act of 2010, en ligne : <https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/cybersafety/sb_657_bill_ch556.pdf> (consulté le 8 juin 2018).

[5] Modern Slavery Act 2015 c. 30, en ligne : <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents/enacted>

[6] India Committee of the Netherlands, Child Labour Due Diligence Law for companies adopted by Dutch Parliament, en ligne : <http://www.indianet.nl/170208e.html> (consulté le 8 juin 2018).

[7] LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290626&dateTexte=&categorieLien=id> (consulté le 8 juin 2018).

[8] Kieran Guilbert, « Australia aims to be global leader with strong anti-slavery law in 2018 », Thompson Reuters Foundation, en ligne : <https://www.reuters.com/article/us-australia-slavery-lawmaking/australia-aims-to-be-global-leader-with-strong-anti-slavery-law-in-2018-idUSKBN1HO2G7> (consulté le 8 juin 2018).

Entreprise et finance Normes de droit Responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques

Un an après : retour sur les premiers plan de vigilance

Bonjour à toutes et à tous, l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH) et B&L Evolution ont publié, au mois d’avril, la première étude sur les plans de vigilance des groupes français, afin d‘analyser la manière dont ils ont répondu à cette nouvelle obligation, les pratiques des entreprises pour ce premier exercice, et tirer des recommandations pour les années à venir.

 

 

Extrait :

 

Comment hiérarchiser et améliorer la pertinence des informations extra-financières face à la multitude d’obligations de reporting, issues de la soft ou de la hard law ?

SB : La démarche d’engagement des entreprises doit être globale et transverse, en particulier sur des sujets comme la protection des données, la corruption et les plans de vigilance. Dès lors, les différents reporting doivent être cohérents, d’autant qu’il y a une forme de continuité dans toutes les obligations. Le véritable enjeu repose sur l’appropriation du compte-rendu du plan de vigilance par les parties prenantes. Les entreprises qui construisent un plan de vigilance cohérent et efficace intègrent les parties prenantes en amont de la réalisation de leur plan. Ce dernier doit démontrer les impacts réels et positifs de la mise en œuvre du plan sur le terrain. Cette notion d’impact est nouvelle.

CM : L’enjeu de communication envers les différentes parties prenantes est effectivement majeur pour les entreprises. Le document de référence n’est pas nécessairement le meilleur moyen pour rendre l’information accessible et répondre aux besoins spécifiques de chaque interlocuteur de l’entreprise. Nous travaillons aussi avec l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) sur un guide de reporting en matière de droits humains afin que les entreprises puissent mieux suivre leurs démarches en interne et rendre compte de leurs avancées auprès de leurs parties prenantes.

Nous avons noté dans les plans, de la transparence de la part des entreprises quant aux avancées et à leur contenu. La maturité des démarches est différente selon les entreprises, certaines sont déjà engagées depuis plusieurs années dans des démarches droits humains, ce qui se reflète dans la manière dont elles ont rendu compte de leur plan. Par exemple, on retrouve souvent des enjeux globaux, mais certaines entreprises vont déjà un peu plus loin en les détaillant en fonction de leurs métiers.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Blogue

Colloque sur l’entreprise socialement responsable : Regard contemporain sur ses normes et zones frontières

Bonjour, je vous signale la tenue d’un colloque international le 4 octobre 2018 sur l’entreprise socialement responsable que j’organise en partenariat avec le CÉDÉ et le LIRSE. Pour information, ce colloque aura lieu durant une semaine entière dédiée à l’entreprise responsable avec d’autres événements qui auront lieu entre le 1er et le 5 octobre (conférence-midi, projection de film…).

Vous pourrez trouver de nombreuses informations ici.

 

La reconnaissance publique de l’entreprise socialement responsable pose un défi considérable. Par-delà la poursuite d’objectifs orientés vers la performance financière, il est demandé aux entreprises d’assumer pleinement leur rôle en tant qu’institutions sociales. Si les doctrines juridiques et managériales discutent depuis longtemps de la place des entreprises dans la société et de la manière dont elles doivent contribuer au bien-être commun, la relation des entreprises avec leur environnement se transforme aujourd’hui : les zone frontières entre des impératifs économiques et sociétaux se multiplient. Les entreprises sont confrontées aux appels de responsabilités élargies. Dépassant l’orthodoxie économique analysant l’entreprise comme un nœud de contrats, l’entreprise s’insère dans un système institutionnel et est régie par un ensemble grandissant de normes de toujours plus hétérogènes. Par rapport à la vision traditionnelle du droit, force est de constater qu’une densité normative prend forme, couplée à une explosion de la normativité qui ne répond plus aujourd’hui à cette vision. Les normes aussi bien juridiques que de marché qui visent les entreprises, en pleine évolution, donnent de plus en plus à l’entreprise les moyens de contribuer positivement à la société, mais imposent de nouvelles obligation quasi-juridiques. L’entreprise socialement responsable est ainsi le centre où convergent et se multiplient des attentes multiples, variées et parfois contradictoires. La loi, la jurisprudence, les règles de gouvernance d’entreprise, les certifications indépendantes, les outils de financement, les modèles d’affaires innovants et certains développements économiques sont autant de Zone frontières où se mélangent des logiques sociétales et économique et qui transforment la nature de l’entreprise, son rôle dans la société, et invitent à promouvoir parallèlement la performance sociale et mieux légitimer sa mission sociale sur un plan stratégique. Ce colloque propose un éclairage multidisciplinaire sur ces zone frontière  entre droit et non-droit et sur les croisements des normes.

 

Ce colloque est placé sous la présidence de l’honorable Louis LeBel, ancien juge à la Cour suprême du Canada.

Conférenciers d’honneur:

  • Alain Deneault, docteur en philosophie de l’université Paris-VIII et directeur de programme au Collège international de philosophie à Paris
  • Jean-Marc Moulin, professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Base documentaire Blogue Cours Cours DRT-2006 Jurisprudence

Le « billet de Flo » : actualité jurisprudentielle québécoise en droit des sociétés par actions (novembre 2017)

Décisions judiciaires québécoises marquantes

Novembre 2017

Droit des sociétés par actions

 

Florence Bugeaud-Tardif vous propose caque mois de synthétiser les décisions judiciaires les plus pertinentes en droit des sociétés par actions et en droit des valeurs mobilières dans son « billet de Flo ».

 

Ipso Média inc. c. Lamoureux, 2017 QCCS 5185

Instance : Cour du Québec

Date du jugement : 9 novembre 2017

Société par actions – levée du voile corporatif – dommages et intérêts – recours civils – art. 317 code civil du Québec

 

Demande en levée du voile corporatif et en dommages-intérêts contre une société et ses administrateurs. Accueillie.

 

Les défendeurs ont incité la demanderesse à investir dans un projet immobilier frauduleux aux îles turquoises. Ils ont laissé croire à un montage financier complexe qui a amené la demanderesse à investir la somme de 250 000$. Ils ont en outre fourni de fausses garanties et ont déclaré à la demanderesse que leur avocat avait fait les vérifications nécessaires alors que ce n’était pas le cas.

 

**À noter que ce jugement fait l’objet d’un appel en cour d’appel.

 

À la prochaine…