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Cours Cours DRT-7022 Devoirs des administrateurs Normes de droit

Article 172 du Company Act : aller plus loin !

La professeure Georgina Tsagas propose un article intéressant sur l’Oxford Business Law Blog : « Section 172 of the UK Companies Act 2006: Desperate Times Call for Soft Law Measures » (1er septembre 2017). Elle fait une proposition originale pour donner du cœur à l’article 172 de la loi anglaise de droit des sociétés.

 

In a recent article (the draft of which is available here), I put forward a proposal to advance an important aspect of UK corporate law in the making, namely by suggesting the use of alternative means available in the soft law sphere that could support a more pluralistic and democratic formation of corporate decision-making. The Corporate Governance Code (the ‘Code’) should make provision for the inclusion of an additional section, Section F, which should stipulate that:

‘Main Principle: There should be a dialogue with stakeholders based on the mutual understanding of objectives. The board as a whole, has responsibility for ensuring that a satisfactory dialogue with stakeholders takes place and that during the board’s decision-making process the board has regard (amongst other matters) to—

(a) the likely consequences of any decision in the long term,

(b) the interests of the company’s employees,

(c) the need to foster the company’s business relationships with suppliers, customers and others,

(d) the impact of the company’s operations on the community and the environment,

(e) the impact of the company’s operations on social and human rights issues,

(f) the desirability of the company maintaining a reputation for high standards of business conduct.’

The proposal put forward aligns with the concept of ‘Environmental, Social and Governance’, which appears in the UN Principles for Responsible Investment and refers to extra-financial material information about the challenges and performance of a company regarding these aspects, enabling shareholders to better assess risks and opportunities.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Divulgation Divulgation extra-financière

Adieu le reporting RSE : bienvenu à la déclaration de performance extra-financière

Le reporting RSE est remplacé par la « déclaration de performance extra-financière » pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. Le blogue Compta durable y revient dans un billet publié récemment : « La déclaration de performance extra–financière » (20 novembre 2017).

 

La notion de matérialité est mise en avant afin d’insuffler une pertinence et une utilité à la déclaration de performance extra – financière, pour les entreprises et les parties prenantes.

Il ne s’agit plus de renseigner une liste précise d’informations RSE mais de rédiger une déclaration proactive présentant : le modèle d’affaires, les principaux risques sur de grandes thématiques non financières, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance.

La déclaration de performance extra – financière doit présenter les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que, pour les entités cotées et assimilées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, la déclaration contient, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques, les informations sociales, environnementales et sociétales détaillées dans une liste proche de celle du dispositif réglementaire précédent. La liste des informations est donc reprise dans le nouveau dispositif mais ces informations ne sont exigées dans la déclaration de performance extra-financière que si elles sont pertinentes au regard des principaux risques identifiés. Celles qui seront retenues viendront donc potentiellement nourrir les politiques, les procédures de diligences raisonnables et surtout les résultats et les indicateurs clés de performance

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Blogue Cours Cours DRT-7022

3e colloque étudiant en gouvernance (en webinaire !)

Dans le cadre du cours DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise, la 3e édition du colloque étudiant offrant à ces derniers une tribune publique pour leurs travaux de recherche sera tenu le 6 décembre 2017.

La gouvernance d’entreprise est au cœur de l’actualité des affaires depuis plus de 20 ans. Devenue aujourd’hui incontournable, la gouvernance d’entreprise soulève de sérieux questionnements pour les juristes. Les étudiants du cours de Gouvernance de l’entreprise débattront de sujets d’actualité pour lesquels ils ont mené des recherches durant la session d’automne. Les étudiants présenteront ainsi leur analyse sur plusieurs problèmes actuels de gouvernance d’entreprise: indépendance des administrateurs, principe «une action = une voix», place des salariés, activisme des hedge funds, État actionnaire, name and shame… Ce colloque offrira aux étudiants une expérience originale leur permettant de développer leurs habiletés personnelles.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Pour rappel, il sera possible de suivre ce colloque en webinaire !

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Acteurs de la gouvernance Activisme et droit de vote des actionnaires Cours Cours DRT-7022 Normes de droit

Proposition actionnariale : la SEC apporte des éclaircissements

La Division of Corporation Finance de la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié le 1er novembre 2017 un Staff Legal Bulletin No. 14 intitulé « Shareholder proposals ».

 

Extrait :

 

This staff legal bulletin provides information for companies and shareholders regarding Rule 14a-8 under the Securities Exchange Act of 1934.

This bulletin is part of a continuing effort by the Division to provide guidance on important issues arising under Exchange Act Rule 14a-8. Specifically, this bulletin contains information about the Division’s views on:

  • the scope and application of Rule 14a-8(i)(7);
  • the scope and application of Rule 14a-8(i)(5);
  • proposals submitted on behalf of shareholders; and
  • the use of graphs and images consistent with Rule 14a-8(d).

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian